Conditions Générales de Vente pour les prestations événementielles sous le nom de Slackline Events de la société WeSlack Sàrl. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales de vente avant de réserver une prestation événementielle avec la société WeSlack Sàrl. En réservant une prestation avec notre entreprise, vous acceptez de vous conformer à ces conditions générales de vente.
Préambule
La société WeSlack Sàrl opère sous le nom de Slackline Events (www.slackline-events.com). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations événementielles fournies par la société WeSlack Sàrl, ci-après dénommée "WeSlack". Ces CGV ont pour but de définir les conditions et modalités d'exécution des prestations proposées par WeSlack.
Art. 1 : Confirmations des prestations
1.1 Confirmation de la prestation.
La prestation est confirmée et le contrat formé dès la survenance du premier des événements suivants : (i) signature manuscrite ou électronique du devis par le Client, (ii) acceptation écrite du devis par tout moyen (email, message, validation orale, accusé de réception, bon de commande, ordre de service, délibération communale), ou (iii) versement d'un acompte. Sauf accord préalable et écrit, l'acompte est de 50 % du montant total du devis et est exigible dans les 30 jours suivant l'acceptation.
1.2 Valeur contractuelle du devis.
Le devis accepté constitue, ensemble avec les présentes CGV, le document contractuel principal liant les parties au sens des articles 1 et 18 du Code suisse des obligations (CO). Il fixe de manière définitive l'ensemble des prestations contractualisées, leurs caractéristiques, leur calendrier d'exécution et leur prix. L'acceptation du devis vaut engagement ferme et irrévocable du Client sur l'intégralité des prestations qui y figurent, sous la seule réserve des cas expressément prévus aux articles 2 et 6 des présentes.
1.3 Périmètre intégral des prestations.
Toutes les prestations listées au devis sont contractualisées dès son acceptation, qu'elles soient destinées à être exécutées en une seule fois, de manière échelonnée, sur plusieurs dates, sur plusieurs éditions d'un même événement, ou sur plusieurs millésimes/années consécutives. Le caractère pluri-dates, pluri-éditions ou pluriannuel d'un devis n'altère en rien la force obligatoire de chacune des prestations qui y sont listées : chacune est due par le Client dès l'acceptation du devis, indépendamment de l'écoulement du temps entre acceptation et exécution.
1.4 Contrats, conventions et bons de commande d'exécution.
Lorsqu'un contrat d'exécution, une convention de prestation, un bon de commande, un ordre de service ou tout autre document opérationnel est établi postérieurement à l'acceptation du devis (notamment pour formaliser les modalités logistiques, techniques, administratives ou financières d'une prestation ou d'une édition spécifique), ce document a pour seule fonction de préciser les modalités d'exécution de la ou des prestation(s) qu'il couvre. Il ne se substitue pas au devis, ne l'annule pas, ne le modifie pas et ne vaut pas renonciation à quelque prestation que ce soit figurant au devis, sauf stipulation expresse, écrite et signée par les deux parties indiquant explicitement l'intention de modifier ou d'éteindre tout ou partie des engagements du devis. Le silence d'un contrat d'exécution sur une prestation, une date, une édition ou un millésime prévu(e) au devis ne vaut en aucun cas renonciation à ladite prestation, ni novation, ni résiliation.
1.5 Hiérarchie des documents contractuels.
En cas de divergence ou de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité applicable est le suivant : (1) les avenants signés par les deux parties postérieurement à l'acceptation du devis ; (2) le devis accepté ; (3) les contrats, conventions, bons de commande et ordres de service d'exécution ; (4) les présentes Conditions Générales de Vente ; (5) tout autre document échangé entre les parties. Les conditions générales d'achat, conditions générales de service ou tout autre document standard du Client ne sont pas opposables à WeSlack Sàrl, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
1.6 Modification du périmètre contractuel.
Toute modification du périmètre du devis (ajout, suppression, substitution de prestation, modification de date, de lieu, de volume ou de prix) doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. À défaut d'avenant signé, le devis initial demeure pleinement applicable dans son intégralité. Les échanges informels (email, message, conversation orale) ne valent pas modification du devis.
1.7 Information précontractuelle et acceptation des CGV.
Le Client reconnaît avoir reçu communication des présentes CGV au plus tard au moment de l'acceptation du devis et déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. L'acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.8 Représentation et pouvoir d'engagement. Le signataire du devis garantit disposer du pouvoir d'engager le Client (personne morale, collectivité publique, association ou autre entité). En cas de défaut de pouvoir invoqué postérieurement à l'acceptation, le signataire s'engage à titre personnel sur l'exécution du devis, sans préjudice de tout autre recours.
Art. 2 : Résiliation
2.1 Si la prestation doit être annulée prématurément en raison d'un manque d'autorisations, ou d’une infaisabilité technique ou logistique, seuls les frais déjà engagés seront facturés dans la mesure où les frais sont irrécupérables, par exemple, le repérage, les billets de transports, réservations d'hôtels et tout autre matériel déjà engagé.
2.2 En cas d'annulation de tout ou partie d'une prestation à l'initiative du Client, après acceptation du devis, les montants suivants sont dus à WeSlack Sàrl à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, en fonction du délai entre la notification écrite d'annulation et la date prévue de début d'exécution de la prestation :
(a) plus de 90 jours avant la date de début : 30 % du montant total HT de la prestation
(b) entre 60 et 90 jours avant : 50 % du montant total HT
(c) entre 30 et 60 jours avant : 80 % du montant total HT
(d) moins de 30 jours avant, ou défaut d'exécution le jour J : 100 % du montant total HT
Ces indemnités couvrent notamment la réservation des dates dans le planning des artistes, le travail de préparation, de coordination et de repérage déjà réalisé, le manque à gagner et l'impossibilité de revendre les créneaux libérés. Elles s'ajoutent à la facturation des frais déjà engagés irrécupérables au sens de l'art. 2.1 (transports, hébergements, locations, achats spécifiques), lorsque ceux-ci dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire applicable.
Le Client est également redevable de 100 % du montant de la prestation lorsque celle-ci ne peut avoir lieu en raison d'un manquement imputable au Client, notamment : défaut d'autorisation administrative, défaut d'accès au site, défaut des moyens à mettre à disposition au sens de l'art. 4 bis.5, erreur dans les informations communiquées, défaut de communication écrite ou tout autre manquement aux obligations du Client.
La date prise en compte pour le calcul du délai est celle de réception par WeSlack Sàrl de la notification écrite d'annulation (email, courrier, message tracé).
2.3 En cas de maladie, d'accident ou de force majeure (type pandémie, guerre, etc…), WeSlack Sàrl est en droit de proposer une solution de remplacement pour la totalité des prestations commandées, mais sans obligation ni garantie.
2.4 Pour les prestations en extérieur, Slackline Events se réserve le droit d’évaluer si les conditions météorologiques permettent la réalisation des prestations en toute sécurité.
La prestation est réputée irréalisable et sera annulée uniquement dans les cas suivants :
précipitations supérieures à 2 mm/h
vents supérieurs à 40 km/h
grêle
ou toute autre intempérie majeure compromettant la sécurité des artistes, du public ou du matériel, à l’appréciation de Slackline Events.
Avant toute annulation définitive, Slackline Events pourra, dans la mesure du possible mais sans obligation, proposer un décalage de l’horaire de la prestation afin de s’adapter aux conditions météorologiques.
Sauf contre indication sur un devis, toute annulation pour cause météorologique entraîne à la fois la perte des prestations ainsi que 100% l’investissement associé.
2.5 Résiliation par WeSlack Sàrl pour manquement du Client
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles (notamment : défaut de paiement d'un acompte ou d'une facture, défaut d'autorisations, manquement aux obligations de sécurité prévues à l'art. 4 bis, modification unilatérale et substantielle du périmètre de la prestation, comportement portant atteinte à l'intégrité physique ou morale des artistes ou à la réputation de WeSlack Sàrl), WeSlack Sàrl se réserve le droit de résilier le contrat selon les modalités suivantes :
(a) Manquement ordinaire : WeSlack Sàrl notifie au Client une mise en demeure écrite de remédier au manquement dans un délai de 7 jours. À défaut d'exécution dans ce délai, WeSlack Sàrl peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite.
(b) Manquement grave ou urgence sécuritaire : en cas de manquement grave (notamment manquement aux obligations de sécurité au sens de l'art. 4 bis, comportement violent ou abusif envers les artistes, défaut manifeste de conformité du site) ou de toute situation d'urgence sécuritaire, WeSlack Sàrl peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par simple notification écrite ou orale formalisée a posteriori.
En cas de résiliation au titre du présent article, les sommes déjà facturées et engagées restent intégralement dues. WeSlack Sàrl est en outre fondée à réclamer une indemnité équivalant à l'indemnité d'annulation prévue à l'art. 2.2 selon le délai entre la résiliation et la date prévue d'exécution, sans préjudice de l'indemnisation de tout dommage complémentaire prouvé (notamment atteinte à l'image, frais juridiques, manque à gagner sur prestations futures).
Art. 3, Droits de promotion
Dans le cadre de toutes les prestations, les employés de la société WeSlack Sàrl ont le droit de recommander, distribuer et afficher du matériel promotionnel pour ses autres services et produits (par exemple: flyers, bons de réductions, autocollants, etc...), notamment pour le programme d'apprentissage de la slackline nommé WeSlack.
Art. 4 — Responsabilité
4.1 Obligation de moyens
WeSlack Sàrl s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur dans le secteur des spectacles vivants et des activités slackline/highline. WeSlack Sàrl assume une obligation de moyens, sauf disposition expresse contraire figurant sur le devis ou le contrat.
4.2 Assurance responsabilité civile professionnelle.
WeSlack Sàrl est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers du fait de l'exécution de ses prestations. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande écrite.
4.3 Limitation de responsabilité
Sous réserve de l'art. 100 du Code suisse des obligations (faute grave ou intentionnelle), la responsabilité totale et cumulée de WeSlack Sàrl envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, ne peut excéder le montant total HT effectivement facturé au Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Cette limitation s'applique quels que soient le fondement juridique de la demande (contractuel, délictuel, autre) et le nombre de réclamations.
4.4 Exclusion des dommages indirects
WeSlack Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, ses prestataires, partenaires ou tiers, incluant notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de données, manque à gagner, frais publicitaires, frais de réorganisation, sanctions administratives. Cette exclusion s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.
4.5 Exonérations
WeSlack Sàrl est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants : (i) tentatives d'attaque, sabotage, vandalisme ou utilisation non autorisée des installations par des tiers ; (ii) accidents survenus lors d'ateliers, initiations ou activités encadrées dont le matériel et la supervision de WeSlack Sàrl ne sont pas la cause directe (par exemple : entorse, fracture, commotion résultant d'une chute du participant sans défaillance du matériel) ; (iii) dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations au titre de l'art. 4 bis (Obligations du Client) ; (iv) cas de force majeure au sens de l'art. 2.3.
4.6 Obligation d'assurance du Client
Le Client garantit être titulaire d'une assurance responsabilité civile organisateur d'événement couvrant l'intégralité de la manifestation au cours de laquelle les prestations de WeSlack Sàrl sont exécutées, incluant la couverture des spectateurs, du public, des participants aux ateliers et de l'ensemble des intervenants. Une attestation d'assurance peut être exigée par WeSlack Sàrl en cas de doute, sans que cette demande ne constitue une obligation de vérification de sa part. Le défaut d'assurance du Client engage sa seule responsabilité.
4.7 Délai de réclamation
Toute réclamation du Client relative à l'exécution d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation, à peine de forclusion. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
Art. 4 bis — Obligations du Client et conditions d'exécution sécurisée
4 bis.1 Obligation d'information préalable
Le Client s'engage à fournir à WeSlack Sàrl, avant la date d'exécution de la prestation, l'ensemble des informations nécessaires à sa préparation et à sa sécurisation : nature et configuration du site, surfaces disponibles, points d'ancrage potentiels, contraintes structurelles, présence de réseaux enterrés ou aériens, hauteur sous plafond, conditions d'accès, périodes d'installation et de démontage, profil du public attendu, présence d'enfants, dispositif de sécurité prévu.
4 bis.2 Périmètre de sécurité
Le Client s'engage à mettre en place et à maintenir, pendant toute la durée de la prestation (installation, exécution, démontage), un périmètre de sécurité conforme aux indications de WeSlack Sàrl, incluant le cas échéant : barrièrage, signalétique, personnel de sécurité, contrôle du flux public. La gestion du public dans et autour du périmètre de sécurité relève de la responsabilité exclusive du Client.
4 bis.3 Droit de refus pour motif de sécurité. WeSlack Sàrl se réserve un droit unilatéral et discrétionnaire de refuser d'exécuter ou d'interrompre une prestation pour tout motif sérieux de sécurité (défaut d'ancrage, conditions météorologiques dangereuses au sens de l'art. 2.4, comportement du public, défaut de périmètre de sécurité, défaut d'autorisation administrative, défaut d'assurance du Client). Lorsque le motif de refus est imputable à un manquement du Client à ses obligations (notamment art. 4 bis.1 et 4 bis.2), 100 % du montant de la prestation reste dû au titre de l'art. 2.2. Lorsque le motif est exogène (force majeure, météo conforme à l'art. 2.4), les dispositions correspondantes s'appliquent.
Art. 5 — Propriété intellectuelle, droit à l'image et exploitation des contenus
5.1 Propriété des prestations
Les performances, chorégraphies, scénographies, choix artistiques, mises en scène, contenus audiovisuels, matériels pédagogiques et créations originales conçus ou exécutés par WeSlack Sàrl ou ses artistes demeurent la propriété exclusive de WeSlack Sàrl et/ou des artistes concernés au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des droits de propriété industrielle. Toute utilisation ou reproduction, partielle ou totale, sans autorisation écrite et préalable de WeSlack Sàrl, est strictement interdite. Le Client ne devient à aucun moment titulaire de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.
5.2 Droit d'usage de WeSlack Sàrl sur les contenus issus des prestations
WeSlack Sàrl bénéficie, sans contrepartie financière, d'un droit d'accès et d'un droit d'usage illimité dans le temps et dans l'espace, à titre commercial, publicitaire, promotionnel, éditorial et institutionnel, sur l'ensemble des contenus photographiques, audiovisuels, sonores et textuels produits dans le cadre de ses prestations, qu'ils soient réalisés par WeSlack Sàrl elle-même, par ses artistes, par le Client ou par tout tiers présent sur le site. Le Client garantit à WeSlack Sàrl la pleine jouissance de ce droit, y compris à l'égard des tiers (photographes, vidéastes, prestataires audiovisuels mandatés par le Client) dont il s'engage à recueillir les autorisations nécessaires.
5.3 Licence d'usage du Client
Le Client bénéficie, du seul fait de l'exécution de la prestation et sans coût supplémentaire, d'une licence d'usage limitée portant sur les contenus photographiques et audiovisuels qu'il réalise ou fait réaliser lors de la prestation. Cette licence est :
(a) non exclusive, WeSlack Sàrl conservant tous droits sur ses propres contenus et sur l'exploitation visée à l'art. 5.2 ;
(b) limitée à un usage non commercial : communication interne, comptes-rendus d'activité, communication institutionnelle de l'événement, réseaux sociaux du Client liés à l'événement ; (c) limitée dans le temps à 24 mois suivant la date de la prestation, sauf prolongation expresse accordée par WeSlack Sàrl ; (d) conditionnée à la mention "Slackline Events / WeSlack" et à la non-altération des contenus de manière préjudiciable à l'image des artistes ou de WeSlack Sàrl.
5.4 Usage commercial et publicitaire par le Client
Toute exploitation commerciale, publicitaire ou promotionnelle des contenus issus de la prestation par le Client ou un tiers (campagnes publicitaires, supports payants, vente de produits dérivés, exploitation par sponsors ou partenaires commerciaux du Client) est soumise à autorisation écrite préalable de WeSlack Sàrl et donne lieu à facturation séparée selon les conditions communiquées au cas par cas. À défaut d'autorisation, toute exploitation commerciale constitue une atteinte aux droits de WeSlack Sàrl ouvrant droit à indemnisation.
5.5 Droit à l'image des artistes
Les artistes intervenant pour le compte de WeSlack Sàrl conservent leurs droits sur leur image. Le Client s'engage à ne pas exploiter l'image individuelle d'un artiste de manière isolée du contexte de la prestation (par exemple : visage en gros plan utilisé comme égérie publicitaire) sans autorisation écrite préalable de WeSlack Sàrl, qui recueillera le consentement de l'artiste concerné.
5.6 Captation et diffusion en direct
La captation audiovisuelle de la prestation aux fins de retransmission en direct (streaming, télévision, plateforme numérique) et la diffusion ultérieure de cette captation à des fins commerciales ou publicitaires sont soumises à autorisation écrite préalable et à facturation séparée.
5.7 Contenus médiatiques fournis par WeSlack Sàrl
Lorsque la prestation inclut, conformément au devis, la fourniture de contenus médiatiques (vidéos, photos, textes) par WeSlack Sàrl, ces contenus sont mis à disposition du Client sous la licence non exclusive, non commerciale, limitée à 12 mois définie à l'art. 5.3, sauf cession plus étendue expressément prévue et facturée au devis.
Art. 6 — Engagement pluriannuel et offre préférentielle
6.1 Principe de l'offre préférentielle.
WeSlack Sàrl peut accorder au Client une réduction tarifaire dite "rabais pluriannuel" dans le cadre d'un engagement portant sur plusieurs éditions, dates, millésimes ou années consécutives d'un même événement ou de plusieurs événements. Lorsqu'un tel rabais est mentionné sur un devis accepté, il constitue la contrepartie économique directe et indissociable de l'engagement pluriannuel du Client.
6.2 Caractère ferme et irrévocable de l'engagement pluriannuel.
L'acceptation d'un devis comportant un rabais pluriannuel vaut engagement ferme et irrévocable du Client sur l'intégralité des éditions, dates ou millésimes couverts par le devis, conformément à l'article 1.3 des présentes. L'absence de précision exhaustive des dates, lieux ou modalités opérationnelles des éditions futures dans le devis ne remet pas en cause le caractère ferme de l'engagement : ces éléments sont précisés ultérieurement par voie de contrats, conventions ou bons de commande d'exécution conformément à l'article 1.4.
6.3 Reprogrammation à l'initiative du Client.
Si le Client se trouve dans l'impossibilité d'organiser une édition couverte par l'engagement pluriannuel (annulation, report, modification du format de son événement), il a la faculté de proposer à WeSlack Sàrl une reprogrammation des prestations concernées sur une autre date ou un autre événement de nature équivalente. Cette proposition doit être formulée par écrit au moins 90 jours avant la date initialement prévue et est soumise à la disponibilité de WeSlack Sàrl. La reprogrammation acceptée par WeSlack Sàrl éteint l'obligation du Client sur l'édition concernée, qui est réputée exécutée à la nouvelle date.
6.4 Conséquences en cas de défaut d'exécution ou de reprogrammation.
À défaut de réalisation d'une édition couverte par l'engagement pluriannuel et à défaut de reprogrammation proposée dans les délais et acceptée par WeSlack Sàrl conformément à l'art. 6.3, le Client est redevable du paiement intégral du prix des prestations non exécutées tel que figurant ou calculable d'après le devis accepté (exécution forcée du contrat au sens de l'art. 97 CO).
6.5 Cas de force majeure. Les conséquences prévues à l'art. 6.4 ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment établie par le Client, au sens de l'art. 2.3 des présentes. Dans ce cas, les parties recherchent de bonne foi une solution de reprogrammation ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, les prestations non exécutées sont résiliées sans indemnité de part et d'autre, à l'exception des frais déjà engagés conformément à l'art. 2.1.
6.6 Faculté de désengagement pour insatisfaction. Une faculté de désengagement après la première édition pour cause d'insatisfaction du Client ne peut être invoquée que si elle est expressément mentionnée sur le devis accepté, avec définition précise des critères objectifs d'insatisfaction (par exemple : non-respect du cahier des charges, non-conformité matérielle des prestations livrées). À défaut de mention expresse sur le devis, aucune faculté de désengagement pour insatisfaction n'est ouverte au Client. Si la faculté est ouverte et invoquée, le Client doit produire une justification écrite et motivée dans les 15 jours suivant la fin de la première édition ; à défaut, la faculté est réputée éteinte et l'engagement pluriannuel reste pleinement exécutoire.
Art. 7 – Forfait budget
7.1 Définition. Le « Forfait budget » est une offre à tarif préférentiel accordée au Client en contrepartie d'engagements précisés sur le devis ou tout autre document contractuel. En acceptant le Forfait budget, le Client s'engage expressément à réaliser les contreparties qui peuvent inclure, sans s'y limiter :
(a) participer à une interview vidéo de quelques minutes, en direct après l'événement. Cette vidéo devient propiété exclusive de WeSlack Sàrl et pourra être utilisée sur les supports de communications. En cas de réelles incapacités justifiées de tourner la vidéo en direct après lévénement, la vidéo pourra être enregistrée en visoconférence.
(b) accorder à WeSlack Sàrl un accès et des droits d'utilisation illimités au contenu médiatique, photo et vidéo des prestations réalisées, y compris le droit pour WeSlack Sàrl de capturer du contenu médiatique lors de l'événement ;
(c) publier un lien hypertexte (backlink) vers www.slackline-events.com sur le site web du client et/ou de l'événement. Le lien ne doit pas être supprimé pendant au minimum 12 mois dès le moment où il a été créé. WeSlack Sàrl se réserve le droit de vérifier la présence du lien à tout moment durant cette période. L’emplacement exact de ce lien n’est pas précisé et peut être choisi par le client.
(d) rédiger et publier un avis sur la page Google Maps de Slackline Events.
7.2 Pondération des engagements. Chaque engagement du Forfait budget se voit attribuer un poids exprimé en pourcentage de la réduction accordée, tel que précisé sur le devis. Sauf mention contraire, la pondération par défaut est la suivante :
Interview vidéo (7.1 a) : 35 %
Accès et droits sur le contenu (7.1 b) : 25 %
Backlink (7.1 c) : 20 %
Avis Google (7.1 d) : 10 %
7.3 Frais administratifs en cas de manquement. Dès lors que le Client manque à un ou plusieurs de ses engagements au titre du Forfait budget, un forfait administratif de 30 % de la réduction est dû, indépendamment du nombre d'engagements non respectés. Ce forfait couvre les frais de suivi, de relance et de gestion du manquement.
7.4 Refacturation. En cas de non-respect d'un ou plusieurs engagements du Forfait budget, le montant refacturé au Client correspond à la somme du forfait administratif (art. 7.3) et des pondérations des engagements non respectés (art. 7.2), plafonnée à 100 % de la réduction initialement accordée.
7.5 Délais d'exécution. Sauf accord écrit contraire, le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de l'événement pour satisfaire l'ensemble de ses engagements au titre du Forfait budget. Passé ce délai, WeSlack Sàrl adressera un rappel unique accordant un délai supplémentaire de 15 jours. À l'expiration de ce second délai, la refacturation prévue à l'art. 7.4 sera établie de plein droit.
7.6 Facturation. La refacturation sera ajoutée à la facture de solde ou fera l'objet d'une facture distincte.
Art. 8 — Clauses spéciales et garanties
8.1 Principe des garanties et clauses spéciales. WeSlack Sàrl peut accorder au Client des garanties commerciales, financières ou opérationnelles spécifiques (garantie satisfaction, garantie financière, garantie de remplacement artistique, garantie météo, etc.). Ces garanties sont facultatives, octroyées à la libre discrétion de WeSlack Sàrl, et ne peuvent en aucun cas être exigées par le Client à défaut de mention expresse dans un document contractuel.
8.2 Conditions d'entrée en vigueur. Une garantie ou clause spéciale n'entre en vigueur que si elle figure expressément sur un devis, une offre, un contrat, un bon de commande, une facture ou tout autre document officiel signé ou accepté par les parties. La simple mention orale ou un échange informel ne suffit pas à constituer une garantie opposable.
8.3 Hiérarchie en cas de contradiction. Lorsqu'une garantie ou clause spéciale entre en contradiction avec une disposition des présentes CGV, c'est la garantie ou clause spéciale qui prévaut, conformément à l'art. 1.5.
Art. 9, Paiement, intérêt de retard et frais de rappel
9.1 Échéance de paiement
Toutes les factures sont payables nettes à 10 ( dix ) jours dès la date de facture.
9.2 Intérêt moratoire
À compter du 30ᵉ jour suivant l’échéance, un intérêt moratoire de 1 % du solde par mois entamé (soit env. 12 % l’an) est dû de plein droit, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire.
9.3 Rappels et frais administratifs
Un premier rappel est envoyé trente jours après l’échéance et ne génère aucun frais. Si le montant reste impayé, un second rappel est adressé au quarantième‑cinquième jour ; il entraîne la facturation d’un forfait équivalent à 20 CHF dans la devise de la facture, destiné à couvrir les coûts administratifs. Un troisième rappel, valant mise en demeure, est expédié au soixantième jour de retard et s’accompagne d’un forfait supplémentaire équivalent à 30 CHF dans la devise de la facture. Ces frais de rappel viennent s’ajouter, le cas échéant, aux intérêts moratoires prévus à l’article 8.2.
9.4 Procédure de poursuite
Si la facture n’est pas réglée 90 jours après sa date d’échéance, Slackline Events GmbH engagera, sans autre avis, une procédure de poursuite conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les émoluments officiels et tous frais supplémentaires liés au recouvrement seront à la charge du débiteur.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement et les frais de retard à tout moment.
Art. 10 — Réclamations, médiation et résolution amiable des litiges
10.1 Engagement de qualité
WeSlack Sàrl s'engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles de l'art et des stipulations contractuelles. Toute réclamation du Client relative à l'exécution d'une prestation, à la facturation, aux conditions de paiement ou à l'interprétation des présentes CGV est traitée selon la procédure prévue au présent article.
10.2 Notification des réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@slackline-events.com ou par courrier recommandé au siège de WeSlack Sàrl, dans les délais suivants à peine de forclusion :
(a) Réclamations relatives à l'exécution d'une prestation : dans les 15 jours suivant la fin de la prestation, conformément à l'art. 4.7
b) Réclamations relatives à une facture : dans les 15 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée sans réserve
(c) Autres réclamations : dans un délai raisonnable suivant la connaissance du fait à l'origine de la réclamation.
La réclamation doit être motivée, étayée par les éléments factuels pertinents (photos, échanges écrits, références contractuelles) et indiquer la solution demandée.
10.3 Traitement des réclamations
WeSlack Sàrl accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et y répond de manière motivée dans un délai de 30 jours suivant sa réception. En cas de dossier complexe nécessitant des investigations supplémentaires, ce délai peut être prolongé de 30 jours par notification écrite au Client.
10.4 Phase de résolution amiable
En cas de désaccord persistant à l'issue du traitement de la réclamation, les parties s'engagent à se rencontrer (en présentiel ou en visioconférence) dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du désaccord par l'une des parties, afin de tenter une résolution amiable. Cette phase de résolution amiable est un préalable obligatoire à toute action judiciaire au sens de l'art. 12.
10.5 Médiation facultative
À défaut d'accord à l'issue de la phase de résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur indépendant agréé (par exemple, la Chambre suisse de médiation commerciale ou un médiateur du canton de Vaud). Les frais de médiation sont partagés à parts égales, sauf accord contraire. La médiation n'est pas obligatoire ; son refus par l'une des parties n'empêche pas la saisine des tribunaux conformément à l'art. 12.
10.6 Suspension des délais
L'engagement d'une procédure de réclamation, de résolution amiable ou de médiation ne suspend pas l'exigibilité des factures émises ni l'application des intérêts moratoires et frais de rappel prévus à l'art. 9 (paiement), sauf accord écrit contraire de WeSlack Sàrl.
10.7 Continuité contractuelle
Pendant la durée du traitement d'une réclamation, les parties s'engagent à poursuivre l'exécution de leurs obligations contractuelles respectives, sauf urgence sécuritaire ou cas de résiliation prévue aux présentes.
Art. 11 — Modification des CGV
10.1 Stabilité contractuelle. Les CGV applicables à une prestation déterminée sont celles en vigueur sur le site www.slackline-events.com/cgv au moment de l'acceptation du devis correspondant. Les CGV ainsi figées s'appliquent à l'intégralité de la relation contractuelle née de l'acceptation du devis, y compris pour les prestations s'étendant sur plusieurs éditions, dates ou millésimes, et jusqu'à complète exécution des prestations contractualisées.
10.2 Évolution des CGV. WeSlack Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.slackline-events.com/cgv et s'appliquent exclusivement aux devis acceptés postérieurement à cette mise en ligne.
10.3 Application aux relations en cours. L'application d'une version modifiée des CGV à une relation contractuelle en cours requiert la notification écrite des modifications au Client et l'acceptation expresse de ce dernier, formalisée par avenant signé des deux parties.
Art. 12, Loi applicable et for juridique
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, en Suisse.
Art. 13 — Enregistrement des appels visio, cession de droits et protection des données
13.1 Consentement
Le Client reconnaît et accepte expressément que la Société WeSlack Sàrl puisse enregistrer tout ou partie des communications audiovisuelles (visioconférences, webinaires, appels vidéo, appels téléphoniques, etc.) intervenant dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou du suivi des prestations. Le Client est informé du début de chaque enregistrement et peut s'y opposer avant son commencement ; dans ce cas, la communication peut être poursuivie sans enregistrement ou WeSlack Sàrl peut, à sa discrétion, reporter ou refuser la communication concernée.
13.2 Cession de droits
Le Client cède à la Société, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits, l'ensemble des droits d'exploitation relatifs à ces enregistrements : droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de montage, de traduction, de diffusion et de mise à disposition du public, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales, promotionnelles, de formation ou d'information.
13.3 Renonciation
Le Client déclare détenir les droits nécessaires sur sa voix, son image et, le cas échéant, sur les éléments qu'il communique lors des appels, et renonce à toute rémunération, indemnité ou recours au titre de l'exploitation des enregistrements par la Société.
13.4 Protection des données personnelles
(a) Responsable de traitement. WeSlack Sàrl, sise Rue de la Gare 6-8, 1820 Veytaux (Suisse), est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD
(b) Finalités et base légale. Les données personnelles traitées (voix, image, identifiants professionnels, contenu des échanges) sont collectées et traitées aux fins de : préparation et exécution de la prestation, suivi de la relation contractuelle, production de contenus médiatiques et marketing, formation interne, archivage probatoire. La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), l'intérêt légitime de WeSlack Sàrl à documenter et promouvoir son activité (art. 6.1.f RGPD) et, pour les usages publicitaires, le consentement (art. 6.1.a RGPD) recueilli au titre des présentes.
(c) Destinataires. Les enregistrements et données associées sont accessibles aux collaborateurs de WeSlack Sàrl, à ses prestataires techniques (hébergement, stockage cloud, transcription, montage, distribution) liés par accord de confidentialité et conformité, et le cas échéant aux artistes et partenaires impliqués dans la prestation. Aucune donnée n'est cédée ou revendue à des tiers à des fins commerciales propres.
(d) Transferts hors UE / Suisse. Certains prestataires techniques de WeSlack Sàrl peuvent être établis hors de l'Union européenne et de la Suisse (notamment États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, certification applicable).
(e) Durée de conservation. Les enregistrements sont conservés pendant la durée nécessaire aux finalités énoncées : (i) pour les contenus à finalité contractuelle ou probatoire, jusqu'à 10 ans après la fin de la prestation, conformément aux délais de prescription applicables ; (ii) pour les contenus à finalité marketing et promotionnelle, sans limitation de durée, sous réserve du droit d'opposition du Client.
(f) Droits des personnes concernées. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD et la LPD. Ces droits peuvent être exercés par écrit à info@slackline-events.com. WeSlack Sàrl répond dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
(g) Retrait du consentement. Le Client peut retirer son consentement pour les utilisations futures à tout moment ; ce retrait n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs ni les supports déjà diffusés ou exploités par des tiers de bonne foi.
(h) Droit de réclamation. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) pour la Suisse, ou l'autorité de contrôle compétente de son lieu de résidence pour l'Union européenne (CNIL en France).
13.5 Survie
La présente clause survit à toute expiration ou résiliation des relations contractuelles entre les parties.
Art. 14 — Dispositions finales
14.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, ensemble avec le devis accepté par le Client et tout avenant ou annexe signé par les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre WeSlack Sàrl et le Client concernant l'objet des prestations. Elles annulent et remplacent toutes les communications, négociations, propositions, déclarations ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties relativement au même objet. Aucune déclaration, garantie ou promesse non expressément formulée dans les documents contractuels ne saurait engager WeSlack Sàrl.
14.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales, inapplicables ou inopposables par une décision judiciaire définitive ou par l'effet d'une disposition légale impérative, les autres stipulations conservent leur pleine force et effet. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la stipulation invalidée par une stipulation valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché par la stipulation invalidée.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour WeSlack Sàrl de ne pas exiger, à un moment donné, l'exécution stricte d'une disposition des présentes CGV, ou de tolérer un retard, un manquement ou une dérogation de la part du Client, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ni à exiger l'exécution stricte de toute autre disposition. Toute renonciation par WeSlack Sàrl doit être expresse et écrite pour produire effet ; elle est limitée au cas particulier qu'elle vise.
14.4 Notifications
Toute notification, mise en demeure, communication ou correspondance ayant valeur contractuelle entre les parties doit être effectuée par écrit et adressée :
(a) À WeSlack Sàrl : par email à info@slackline-events.com (avec accusé de réception ou de lecture lorsque possible) ou par courrier recommandé au siège social, Rue de la Gare 6-8, 1820 Veytaux, Suisse
(b) Au Client : à l'adresse email ou postale figurant sur le devis accepté, ou à toute adresse de notification expressément communiquée par le Client par écrit.
Les notifications par email sont réputées reçues à la date d'envoi, sauf preuve de non-délivrance technique. Les notifications par courrier recommandé sont réputées reçues à la date du premier avis de passage. Le Client s'engage à communiquer sans délai à WeSlack Sàrl toute modification de ses coordonnées ; à défaut, les notifications adressées aux coordonnées en vigueur restent pleinement valables.
14.5 Cession et sous-traitance
(a) WeSlack Sàrl peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société du groupe, filiale, successeur, acquéreur ou cessionnaire dans le cadre d'une opération de réorganisation, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sans avoir à recueillir l'accord préalable du Client. WeSlack Sàrl notifie le Client de toute cession dans un délai raisonnable.
(b) WeSlack Sàrl peut recourir à des sous-traitants, artistes indépendants, prestataires techniques ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sans accord préalable du Client. WeSlack Sàrl reste responsable de l'exécution conforme des prestations.
(c) Le Client ne peut céder, transférer ou faire exécuter par un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable, exprès et écrit de WeSlack Sàrl.
14.6 Indépendance des parties
Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de mandat, de société, d'association ni de coentreprise. Aucune partie ne peut engager l'autre sans son accord préalable exprès et écrit.
14.7 Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue à des fins informatives, seule la version française fait foi entre les parties et prévaut en cas de divergence d'interprétation.
14.8 Cas de force majeure
Sans préjudice des dispositions spécifiques de l'art. 2.3, les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles dans la mesure et pendant la durée où l'exécution est rendue impossible par un événement de force majeure au sens de l'art. 119 du Code suisse des obligations. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, guerres, attentats, troubles à l'ordre public, grèves générales, décisions des autorités publiques rendant l'exécution illégale ou impossible, défaillance générale des réseaux de transport ou de télécommunication. Les difficultés financières ou commerciales d'une partie, le défaut d'autorisation administrative imputable au Client, et les conditions météorologiques régies par l'art. 2.4 ne constituent pas des cas de force majeure au sens du présent article.
14.9 Tolérance commerciale
Tout geste commercial, remise, accommodement ou facilité accordé(e) au Client par WeSlack Sàrl reste exceptionnel et limité au cas concerné. Il ne crée aucun droit acquis pour le Client et ne saurait être invoqué pour réclamer un traitement identique à l'occasion de prestations ou commandes ultérieures.
14.10 Survie des clauses
Les clauses qui, par leur nature ou leurs termes, sont destinées à survivre à la fin du contrat demeurent en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes pour la durée nécessaire à leur exécution ou jusqu'aux délais de prescription applicables.
